Article 1 — Présentation de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Maxime Fay EI, immatriculée sous le numéro SIRET 93244729500019, dont le siège social est situé à 45 RUE des Hautes Rayes 78700 Conflans-Sainte-Honorine.

Contact : maxime.fay78@gmail.com | 06 12 51 34 53

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles Maxime fay EI réalise des prestations de services en photographie et vidéographie pour des entreprises et des particuliers.

Article 3 — Commande et devis

Toute commande de prestation est précédée de l’établissement d’un devis personnalisé précisant la nature de la prestation, les délais et les tarifs.

La commande est validée uniquement après signature du devis et versement de l’acompte indiqué.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont non soumis à la TVA (article 293B du CGI).

Sauf mention contraire, un acompte de 30% du montant total est exigible à la commande.

Le solde est payable à la livraison des fichiers.

Le payement se réalise par virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 10% seront appliquées dès le 7ᵉ jour suivant la date d’échéance, sans mise en demeure préalable.

Article 5 — Réalisation et livraison

Les délais de réalisation sont mentionnés sur le devis à titre indicatif.

Les fichiers livrés le sont sous forme numérique via [WeTransfer, Google Drive, clé USB, galerie en ligne comme pic time].

Tout retard dû à un cas de force majeure (accident, intempéries, maladie…) ne pourra engager la responsabilité de Maxime Fay EI.

Le Prestataire livre uniquement les fichiers finaux, c’est-à-dire les photos retouchées et/ou les vidéos montées, selon la formule choisie.

Les fichiers originaux (photos brutes, rushs vidéo, fichiers sources de montage) ne sont pas fournis, sauf accord écrit préalable. Le Client reconnaît que seule la version finalisée constitue le livrable prévu au contrat.

Article 6 — Droit à l’image et propriété intellectuelle

Maxime Fay EI reste titulaire des droits d’auteur sur toutes les images et vidéos réalisées, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le client dispose d’un droit d’utilisation personnel et privé des images ou vidéos livrées. Toute diffusion publique, commerciale ou sur des réseaux sociaux par le client devra mentionner un crédit, sauf accord contraire. Le Client devra obligatoirement citer le nom du Photographe/Vidéaste et mettre le lien de son profil Instagram, ou soit son numéro et inversement.

Sauf opposition écrite préalable du client, Maxime Fay EI se réserve le droit d’utiliser les images ou vidéos réalisées pour sa communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio…).

Article 6.1 — Droit à l’image des personnnes filmées ou photographiées

Dans le cadre des prestations réalisées par Maxime Fay EI, le client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires concernant le droit à l’image des personnes apparaissant sur les photographies ou vidéos réalisées lors de la prestation.

Le client s’engage à informer les personnes concernées de la captation d’images et à recueillir leur consentement écrit si nécessaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Maxime Fay EI décline toute responsabilité en cas de réclamation, poursuite ou dommage résultant de la diffusion ou de l’utilisation des images sans l’accord des personnes filmées ou photographiées.

Il appartient au client de prendre toutes les dispositions utiles pour se conformer à la législation relative au droit à l’image.

Article 7 — Annulation et report

En cas d’annulation de la commande par le client :

• Moins de 1 jours avant la date prévue : l’acompte reste acquis au prestataire.

• Plus de 1 jours avant : l’acompte est intégralement remboursé.

En cas d’annulation par le prestataire (maladie, accident, force majeure), une date de report sera proposée ou l’acompte remboursé.

Article 8 — Responsabilités

Le prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des données numériques après leur remise au client.

Le client est responsable de leur sauvegarde une fois la prestation livrée.

Article 9 — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Conflans sainte honorine.

Article 10 — Frais annexes

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués en fonction de la nature de la prestation. Ces frais incluent, sans s’y limiter :

• Les frais de déplacement au-delà d’un rayon de 30 km autour de [ville de départ], facturés à 0.50€/km.

• Les frais liés à l’obtention de licences musicales, autorisations spécifiques ou locations de matériel.

• Les dépenses imprévues validées en amont avec le client.

Ces frais seront détaillés sur le devis ou la facture finale.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées auprès du Client (nom, prénom, adresse, téléphone, email) sont utilisées uniquement pour la gestion du contrat, la communication liée à la prestation et la facturation.

Le Prestataire s’engage à ne jamais transmettre ces informations à des tiers à des fins commerciales ou de démarchage.

Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le Client peut à tout moment demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données en contactant le Prestataire par email.

Article 12— LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez